Vente en cours, travaux votés, appels de fonds à venir : qui règle la facture ?

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Vente en cours, travaux votés, appels de fonds à venir : qui règle la facture ? Entre règles légales, dates d'exigibilité des charges et clauses de répartition dans l'acte de vente, la réponse n'est pas évidente. Venez démêler le vrai du faux et identifier les principes pour sécuriser une transaction. Lundi 2 novembre 2026 – 17h30-18h30 Webinaire Inscription : https://forms.cloud.microsoft/e/cFZaR3eH6y Animé par : ADACC